Article 8
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEX2201243L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/EAEX2201243L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-272/jo/article_8
Texte n°6
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.
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