LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Version INITIALE

NOR : EAEX2201243L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/EAEX2201243L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-272/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


L'article L. 452-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452-2. » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres. »