LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Version INITIALE

NOR : EAEX2201243L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/EAEX2201243L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-272/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le 2° de l'article L. 452-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière. »