LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)

Version INITIALE

NOR : TREX2139032L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/TREX2139032L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-271/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.