Article 12
Le début du premier alinéa de l'article 56 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé : « La taxe … (le reste sans changement). »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2117044L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/TRAT2117044L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-269/jo/article_12
Texte n°3
Le début du premier alinéa de l'article 56 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé : « La taxe … (le reste sans changement). »
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