LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Version INITIALE

NOR : TRAT2117044L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/TRAT2117044L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-269/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


L'article 32 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi rédigé : « Le propriétaire en cas de location, toute autre personne morale utilisatrice du véhicule et le conducteur sont solidairement … (le reste sans changement). » ;
2° Le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatifs ».