Article 3
Le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé :
« La Collectivité européenne d'Alsace peut, sur délibération, exonérer de la taxe : ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2117044L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/TRAT2117044L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-269/jo/article_3
Texte n°3
Le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé :
« La Collectivité européenne d'Alsace peut, sur délibération, exonérer de la taxe : ».
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