Article 1
L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2117044L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/TRAT2117044L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-269/jo/article_1
Texte n°3
L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.
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