Après l'article L. 321-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 321-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-4-1.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.
« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article. »