Décision n° 14-38-21 du 8 février 2022 sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE2206490S

Texte n°75

Article 4


La présente décision sera notifiée à la société Elec'Chantier 44, au syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural (SDEER) et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.