Décision n° 14-38-21 du 8 février 2022 sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE2206490S

Texte n°75

Article 2


Il est enjoint à la société Enedis de transmettre à la société Elec'Chantier 44 la proposition de raccordement élaborée avec le SDEER.