Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation

Version INITIALE

NOR : SPOV2200611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/SPOV2200611D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-238/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sport, chargée des sports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.