Article 15
Au début de l'intitulé du chapitre V, sont insérésles mots : « Suspension et ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2137736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137736D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-234/jo/article_15
Texte n°13
Au début de l'intitulé du chapitre V, sont insérésles mots : « Suspension et ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.