Article 9
A l'article 9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2137736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137736D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-234/jo/article_9
Texte n°13
A l'article 9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
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