Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : ARMD2137731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137731D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-233/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.