Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux viandes et produits à base de viande acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 2 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 21 février 2022 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement
NOR : AGRG2204394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/21/AGRG2204394A/jo/article_3
Texte n°42