Arrêté du 21 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF2206032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/21/INTF2206032A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.