Arrêté du 21 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF2206032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/21/INTF2206032A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. »