Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel

Version INITIALE

NOR : SSAP2131030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/SSAP2131030D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/2022-164/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.