Article 5
Au troisième alinéa de l'article R. 161-78-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « I de l'article R. 5121-69 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 5121-69 ».
Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel
NOR : SSAP2131030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/SSAP2131030D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/2022-164/jo/article_5
Texte n°27