Article 13
La réintégration de la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS2202633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/MOMS2202633D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/2022-148/jo/article_13
Texte n°17
La réintégration de la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.
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