Article 11
La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS2202633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/MOMS2202633D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/2022-148/jo/article_11
Texte n°17
La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.
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