Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin

Version INITIALE

NOR : MOMS2202633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/MOMS2202633D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/2022-148/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée aux étrangers ayant rendu des services particulièrement honorables aux outre-mer français.
Elle peut être décernée dans ses échelons bronze et argent par les autorités habilitées à la décerner.
L'étude des dossiers proposés au ministre des outre-mer comprend un avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.