Décret n° 2022-146 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 du carnaval de Nice

Version INITIALE

NOR : INTC2203186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/INTC2203186D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/2022-146/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée de la Résistance et de la Déportation, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun, situés dans la commune de Nice.