Article 7
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERM2201555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/MERM2201555A/jo/article_7
Texte n°21
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 du présent arrêté.
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