Article 4
Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERM2201555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/MERM2201555A/jo/article_4
Texte n°21
Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
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