Article 2
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
NOR : MTRT2200630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/7/MTRT2200630D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/7/2022-142/jo/article_2
Texte n°12