Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens

Version INITIALE

NOR : LOGL2200380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/LOGL2200380D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-138/jo/article_3

Texte n°58

Article 3


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.