Article 1
Au 2° de l'article D. 319-21 du code de la construction et de l'habitation, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens
NOR : LOGL2200380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/LOGL2200380D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-138/jo/article_1
Texte n°58