Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Version INITIALE

NOR : SSAH2135229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/SSAH2135229D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-135/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


La section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Avant la sous-section 1, il est inséré un article R. 6152-600 ainsi rédigé :


« Art. R. 6152-600.-Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens attachés en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. » ;


2° Les articles R. 6152-602 et R. 6152-609 sont abrogés.