Article 7
Les décisions du 10 janvier 2020 et du 10 août 2021 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable) sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRED2201874S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/14/TRED2201874S/jo/article_7
Texte n°7
Les décisions du 10 janvier 2020 et du 10 août 2021 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable) sont abrogées.
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