Décision du 14 janvier 2022 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable)

Version INITIALE

NOR : TRED2201874S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/14/TRED2201874S/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm, tous les actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, en tant que « SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur » à :


- Mme Hélène FONG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle moyens généraux ;
- Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux ;
- Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1ère classe d'administration de l'Etat, gestionnaire.