Article 16
L'arrêté du 17 janvier 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2203156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/28/JUSK2203156A/jo/article_16
Texte n°11
L'arrêté du 17 janvier 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
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