Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2022 rectifiant deux arrêtés relatifs respectivement à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et à la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
NOR : SSAS2202740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/26/SSAS2202740A/jo/article_3
Texte n°29