Article 3
L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2128042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/26/INTJ2128042A/jo/article_3
Texte n°10
L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.