Décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2128044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/INTJ2128044D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/2022-72/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.