Décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2128044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/INTJ2128044D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/2022-72/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les personnels civils affectés dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense et dans les services à compétence nationale et services extérieurs rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une permanence, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité de permanence ou, à défaut, d'un repos compensateur.