Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Air Austral SA

Version INITIALE

NOR : ECOT2201551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/ECOT2201551A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.