Décret n° 2022-69 du 26 janvier 2022 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2022

Version INITIALE

NOR : EAEF2200882D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/EAEF2200882D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/2022-69/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.