Arrêté du 11 janvier 2022 portant extension d'un avenant à un accord et d'un avenant audit avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236)

Version INITIALE

NOR : MTRT2201118A

Texte n°74

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques, les stipulations de l'avenant n° 2 du 30 mars 2021 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé et de l'avenant rectificatif du 17 mai 2021 à l'avenant à l'accord susvisé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.