Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2201078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/20/JUSD2201078D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/20/2022-67/jo/article_3
Texte n°15
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
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