Article 5
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2022 déterminant la composition de la commission instituée par le décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique
NOR : MTRT2127673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/26/MTRT2127673A/jo/article_5
Texte n°14