Article 3
La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Décret n° 2022-63 du 26 janvier 2022 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle institué par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
NOR : PRMX2201237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/PRMX2201237D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/2022-63/jo/article_3
Texte n°1