Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2139336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/25/MTRT2139336D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/25/2022-61/jo/article_3
Texte n°11
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.