Décret n° 2022-60 du 25 janvier 2022 décidant la création de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution

Version INITIALE

NOR : ECOT2200996D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/25/ECOT2200996D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/25/2022-60/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Il est décidé la création de la société publique d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat de 75 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 75 actions de 1 000 euros chacune.