Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux
NOR : ECOC2113968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/25/ECOC2113968D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/25/2022-59/jo/article_2
Texte n°4