Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC2138116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/31/INTC2138116A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.