Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC2138116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/31/INTC2138116A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1. - Lorsque le contrat d'un policier adjoint est renouvelé conformément aux dispositions de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er est alors fixé à 109 euros. »