Arrêté du 12 janvier 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)

Version INITIALE

NOR : MTRT2201035A

Texte n°39

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 15 novembre 2021 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.