Décision du 4 janvier 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC2200208S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/4/INTC2200208S/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


A la direction zonale de la police judiciaire Nord, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Romuald MULLER, commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Nord, directeur territorial de police judiciaire de Lille ;
M. Olivier DUPAS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Nord, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lille ;
Mme Béatrice LEFORT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Nord.